Intervention de Delphine Batho

Compte tenu de l'incidence qu'aurait cette disposition sur la charge de travail de l'administration et du risque d'annulation des procédures de consultation nationale, dont le nombre est très élevé – en somme, pour des raisons purement matérielles –, je suis obligée de maintenir mon avis défavorable.

Je rappelle les termes de l'article : « Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa publication intégrale par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et heures où l'intégralité du projet peut être consultée. »