Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, madame la rapporteure, je vous remercie pour le temps et l'attention que vous avez consacrés à ce projet de loi. Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré plusieurs dispositions du code de l'environnement contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement, et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013 selon le cas. En permettant de remédier aux dispositions anticonstitutionnelles, ce projet de loi répond donc à une urgence. En même temps, en créant les conditions d'une participation effective des citoyens aux décisions publiques ayant un impact sur l'environnement, il nous permet d'avancer sur le chemin tracé par la Convention d'Aarhus en 2001, puis par la Charte de l'environnement en 2004. Il faut donc tâcher de le rendre exemplaire.

L'article 1er, pivot de la nouvelle procédure proposée, vise toutes les décisions publiques, quelles que soient leur nature et l'autorité dont elles émanent : l'administration de l'État, centrale ou déconcentrée, les autorités administratives indépendantes, mais également les collectivités territoriales. Modifiant l'article L. 120-1 du code de l'environnement, il définit un dispositif de participation qui s'appliquera lorsque aucune disposition particulière n'est prévue, et qui constituera donc à ce titre un véritable socle commun pour la participation du public. Là où le code de l'environnement évoquait les décisions publiques ayant une « incidence directe et significative sur l'environnement », le projet de loi du Gouvernement parle d'une simple « incidence sur l'environnement », ce qui représente une avancée très importante. La discussion au Sénat a également permis d'apporter des améliorations à ce texte, notamment sur la question du délai de consultation des citoyens, qui a été allongé de quinze à vingt et un jours.

L'article 7 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution, pour les dispositions qui concernent les décisions individuelles de l'État et de ses établissements publics, ainsi que toutes les décisions – réglementaires, d'espèce ou individuelles – des collectivités locales. Les délais fixés par le Conseil constitutionnel, et notamment la date butoir du 1er septembre 2013, exigent en effet d'agir très rapidement. De surcroît, inscrire dans ce projet de loi les solutions juridiques pour les décisions individuelles de l'État et pour toutes les décisions des collectivités territoriales, sans discussion préalable, n'aurait pas été raisonnable. Afin de ne pas imposer aux collectivités des règles plus exigeantes que celles qui s'appliquent à l'État, je souhaite engager une concertation avec les élus locaux. Je propose à votre Commission – comme je l'ai déjà proposé à la Commission du développement durable du Sénat – qu'après l'adoption de ce projet de loi, l'on vous présente le canevas du projet d'ordonnance, et que l'on vous rende compte des échanges que nous aurons avec les associations d'élus. De cette façon, lorsque le Parlement sera consulté sur l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, il aura été précédemment largement associé à la rédaction de ce texte.