Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 8 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Avis défavorable à ces amendements qui soutiennent l'idée qu'en l'absence de réforme d'ensemble, il serait préférable de ne plus fixer le montant de l'aide juridictionnelle en loi de finances. Au contraire, il faudrait un vrai débat annuel pour que puisse s'exercer le contrôle du Parlement.

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