Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Après l'article 5
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1918 et un avis favorable sur l’amendement no 1629 rectifié .
Il s’agit d’encadrer les pratiques commerciales illicites qui peuvent apparaître sur le marché de la construction et de la rénovation, en lien avec l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il impose d’insérer dans tout contrat, sous peine de nullité, une clause indiquant si le professionnel s’engage ou non sur des objectifs de performance. Cet amendement no 1629 rectifié tend à protéger le consommateur.
