Intervention de Gilles Savary

Réunion du 13 novembre 2012 à 18h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

Votre amendement, Mme Rohfritsch, exigerait un vote conforme des représentants des régions au sein du conseil d'administration à chaque fois que les délibérations portent sur des concours financiers de l'État. Il ne s'agit pas simplement du droit de vote qui serait le leur en qualité d'actionnaire.

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