Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Aussi je crois préférable de ne pas demander des rapports qui ne sont pas remis ou dont le Parlement ne fait rien. En l’espèce, vous nous demandez un rapport qui se limiterait à un chiffre. Je pense que nous pourrions, là aussi, faire une économie. Cette position, je le répète, est une position constante de la commission des lois et vaut sur ce sujet comme sur les autres ; nous refuserons donc de la même façon, par principe, des amendements ultérieurs ayant le même objet.