Intervention de Éric Alauzet

L'amendement CF2 touche à la portée géographique de l'obligation de transparence : en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, il vise à étendre l'obligation de rendre public annuellement le rapport sur les paiements effectués au profit des États à toutes les filiales de l'entreprise, quelle que soit leur localisation géographique et qu'elles exercent ou non des activités liées à l'exploitation des ressources.

Seule cette transparence sur l'ensemble des activités d'une société réalisant des activités d'extraction nous permettra de détecter des pratiques d'évitement et de fraude fiscale.