Intervention de Christophe Caresche

Le texte foisonnant que nous examinons traite d'un très grand nombre de sujets majeurs relevant aussi bien du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances que de celui du droit de la consommation, du droit comptable ou de l'open data. Il comporte par ailleurs une série de dispositions diverses relatives à des secteurs particuliers comme le nucléaire.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement nous demande l'autorisation de transposer de nombreuses directives récentes par voie d'ordonnances. Je me suis donc interrogé afin de savoir si cette méthode était bien adaptée. Il m'est apparu que deux des sujets abordés, la médiation d'entreprise et l'open data, auraient mérité de faire l'objet d'un véritable débat parlementaire.

L'article 11 du projet de loi permet la transposition d'une directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permettra de généraliser les procédures de médiation qui existent déjà en France où elles peuvent être de diverses natures. En effet, à côté des médiateurs d'entreprise et des médiateurs interentreprises rémunérés par ces dernières, on trouve des médiateurs sectoriels comme le médiateur national de l'énergie, autorité administrative indépendante. Parce que leur coexistence semble difficile à terme, le débat parlementaire aurait permis d'opérer une clarification d'autant plus nécessaire que ces choix ne sont pas sans conséquences économiques et budgétaires.

J'ai fait part de mes interrogations à Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, qui a proposé la création d'un comité de pilotage comprenant des parlementaires et des associations de consommateurs pour suivre la rédaction de la future ordonnance. Cette garantie concernant la participation du Parlement m'amène finalement à considérer que nous pouvons nous en remettre à la méthode de transposition choisie par le Gouvernement.

L'open data vise à permettre l'accès du public aux données administratives. Par l'article 21 du projet de loi, le Gouvernement nous demande l'autorisation de transposer par voie d'ordonnance la directive européenne du 26 juin 2013 relative à la réutilisation des données du secteur public. Après avoir entendu divers acteurs, j'estime qu'il ne s'agit pas de la meilleure solution. D'une part, sur une question qui touche au rapport entre les citoyens et l'administration, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de confier à cette dernière la tâche de rédiger seule un texte relatif à la transparence du secteur public et de ses données – à vrai dire, ce serait même assez paradoxal. D'autre part, puisque le Gouvernement entend opérer aujourd'hui une transposition a minima avant de nous proposer, probablement l'année prochaine, un projet de loi relatif au numérique, je suggère que nous attendions ce véhicule législatif. J'ai en conséquence déposé un amendement visant à supprimer l'article 21.

J'en viens aux autres sujets abordés pour lesquels la méthode de transposition choisie par le Gouvernement ne m'a pas paru poser de questions particulières.

Les articles 1er et 2 visent à permettre la transposition de directives relatives à l'union bancaire et à l'intégration économique au sein de l'Union économique et monétaire. Nous avons adopté dans l'hémicycle une résolution européenne sur cet important sujet le 30 janvier dernier. Je note que les règles relatives au renflouement interne des banques vont plus loin que ce qui était prévu dans la loi bancaire. Cela ne sera pas sans conséquences pour les banques. Même leur organisation devrait être affectée puisque l'informatique bancaire pourrait par exemple être externalisée dans des filiales afin d'être préservée en cas de faillite.

L'union bancaire reposera notamment sur un traité intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions aux Fonds de résolution unique. J'appelle votre attention sur la question de la contribution des banques française à ce fonds. En raison de leur concentration et de leur rôle de grandes banques universelles, les établissements bancaires français sont considérés comme étant exposés à un risque systémique important. Il est aujourd'hui question qu'ils participent pour 20 à 30 milliards d'euros à un fonds de 55 milliards. Il nous appartient de veiller à ce que cette contribution n'atteigne pas de tels montants. J'ai noté que le Bundestag avait signifié qu'il ne ratifierait pas le traité tant qu'il ne connaîtrait pas la contribution des banques allemandes ; le Gouvernement français devrait s'inspirer de cette ligne de conduite.

L'article 3 sollicite l'habilitation nécessaire à la transposition de la directive dite « Solvabilité II » visant à renforcer la solvabilité des assurances et leur résistance face au risque de défaut. Les réformes s'assimilent à celles prévues pour le secteur bancaire dans le cadre du « paquet CRD IV » – autrement dit, la directive européenne relative aux fonds propres réglementaires.

L'article 5 supprime l'agrément ministériel – pour l'heure assez virtuel – des contrats d'assurance et des garanties financières en matière de responsabilité civile nucléaire, pour le remplacer par une simple communication au ministre du contrat d'assurance ou des garanties financières. Je présenterai un amendement visant à rappeler explicitement dans la loi que le ministre détient en la matière un réel pouvoir de contrôle.

L'article 6 transpose une directive relative à l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Il permet aussi d'alléger certaines des obligations qui pesaient sur les émetteurs de titres financiers, notamment sur les petites et moyennes entreprises, en supprimant par exemple l'obligation de l'information financière trimestrielle, ou en allongeant le délai de publication de l'information semestrielle. L'Autorité des marchés financiers – AMF – que j'ai consultée sur ces points considère qu'ils ne posent pas de problème particulier.

Les articles 7, 8 et 23 transposent la directive comptable. Nous débattrons des amendements relatifs à l'obligation de publication des paiements effectués auprès des gouvernements, en particulier par les industries extractives et forestières.

L'article 9 renforce les pouvoirs du président de l'AMF en matière d'interdiction des ventes à découvert. Il lui permet d'agir plus rapidement en cas d'urgence.

L'article 20 concerne la durée des mandats du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France. Conformément aux règles européennes, ces mandats pourront aller jusqu'à leur terme même en cas de dépassement par leur titulaire de l'âge limite de soixante-cinq ans. Cette limite n'est conservée que pour interdire la nomination de personnes l'ayant dépassée.

Les articles 24 et 25 fixent les délais de transposition et de dépôt du projet de loi de ratification. Pour les ordonnances, ces délais varient de cinq à quinze mois. Il est prévu que les projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement dans un délai de cinq mois.