Intervention de Jean-Louis Roumegas

Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission, parce que les raisons invoquées ne justifient pas selon nous son approbation.

Alors que l’on annonce une loi sur cette question depuis dix ans, ceux qui n’ont rien fait sont tout de même mal placés pour nous dire qu’il serait encore trop tôt et qu’un renvoi de ce texte en commission serait nécessaire.