Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 7 retient un plancher de deux conseillers régionaux par département au lieu d’un seul comme c’était le cas dans le texte initial du Gouvernement. Nous considérons que cet article ne résout pas les difficultés que suscite le présent projet de loi pour la représentation des petits départements à faible démographie. S’il n’était pas acceptable qu’un département ne soit représenté que par un seul élu sur un effectif total de 150, le plancher de deux élus actuellement proposé est évidemment meilleur mais nous semble très insuffisant pour assurer une juste représentation des petits départements.

En effet, même avec deux élus, les différentes sensibilités politiques ne seront pas représentées. Or l’alinéa 3 de l’article 4 de la Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Ce pluralisme ne sera pas garanti si certains départements ne comptent qu’un ou deux représentants.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de revenir à la version adoptée en séance par le Sénat, prévoyant un plancher de cinq conseillers régionaux par département, qui seraient élus sur des sièges supplémentaires ajoutés à l’effectif du conseil régional, selon les mêmes modalités que celles prévues par la proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, afin de garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, faute de quoi ils ne pourront pas peser dans les débats et les décisions.