Intervention de Marc Le Fur

Lorsqu’une collectivité interdit à une autre un choix sur son devenir, c’est un droit de veto.

D’ailleurs, nous sommes ici à la limite de la constitutionnalité, car une collectivité exerce une pression sur une autre. Par conséquent, je regrette que notre ministre, notre rapporteur n’aient pas trouvé les voies et moyens pour donner une réalité au droit d’option.