Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

…délibération concordante sans majorité particulière des assemblées concernées, suppression de la nécessité que ce soit la loi qui intervienne pour sanctuariser ce phénomène, puisqu’il suffira d’un simple décret en Conseil d’État, et suppression de la consultation référendaire – une procédure très simple et utilisable. Cette procédure n’a pas été retenue par la commission des lois de notre assemblée, mais elle a été transformée et n’est plus du tout la même. Désormais, il faut que chacune des assemblées délibérantes prenne une décision à la majorité des trois cinquièmes, soit trois fois trois cinquièmes. Cela s’apparente à une course d’obstacles, à une sorte de steeplechase qui demande des dons tout à fait exceptionnels que personne ne possède. Cela signifie que personne ne pourra dans un tel cadre juridique parvenir à rattacher un département à une autre région. Ce changement de rédaction est bien inspiré par la volonté ; ne dissimulons pas la réalité ! Ce n’est pas la peine de nous dire que l’on verra plus tard,…