Intervention de Hervé Gaymard

Je ne vais pas paraphraser ce qu’ont très bien dit mes collègues dans leurs interventions sur l’article. Je veux seulement dire qu’avant la loi du 16 décembre 2010, aucune disposition ne permettait aux collectivités de se regrouper. De ce point de vue, cette loi a constitué un vrai progrès.

Des questions ont été formulées sur le référendum relatif au regroupement de régions ou de départements. Or, cette disposition, que d’aucuns jugent compliquée, a été introduite par un amendement sénatorial de Michel Charasse, que chacun connaît bien ici, juste avant qu’il ne soit nommé au Conseil constitutionnel.

Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous ne voyons pas pourquoi on veut ôter la faculté aux collectivités qui le souhaitent de se regrouper, parallèlement au regroupement de régions qui va être opéré par le projet de loi que nous discutons actuellement.