Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Motion de renvoi en commission
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si, vous en avez parlé, en disant que, les départements disposant maintenant de nouvelles responsabilités, il ne faut pas les supprimer, dans la mesure où ils constituent la collectivité de référence. Vous le savez, cette loi du 13 août 2004, qui a conféré la responsabilité de la gestion du RMI – aujourd’hui RSA – au département n’était, au fond, qu’une loi de délestage, qui n’a pas transféré les moyens correspondants aux compétences, ce qui a conduit à l’asphyxie des départements et ce qui a contribué, en creux, à renforcer la responsabilité et le champ d’action des régions et des intercommunalités.
Aujourd’hui, la réalité de l’action départementale sur le territoire national, en tout cas pour l’essentiel, consiste à exécuter des décisions qui ne sont pas prises au niveau de l’assemblée départementale, exception devant être faite des départements riches.
