Intervention de Philippe Le Ray

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 67, amendement 363

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

On peut faire très simple en se cantonnant aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes qui portent pour la commune, surtout que nous sommes en pleine période de fusion d'EPCI : nombre de communautés de communes ou d'agglomération n'ayant pas encore pris la compétence logement, cela permettrait de favoriser l'investissement, mais aussi d'atteindre vos objectifs qui sont aussi les nôtres : produire du logement.

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