Intervention de Pascal Terrasse

Nous sommes engagés dans une voie étroite ; il faut parvenir à un bon compromis.

Comme cela a été dit par l'opposition, mais aussi par la majorité, l'article 67 est très en deçà de l'objectif que nous poursuivons en matière de fusions d'intercommunalités.

Les uns et les autres ont remarqué, avec raison, que la disparition de l'incitation prévue dans ce texte avait pour effet de conduire les élus à s'interroger sur des rapprochements que, par ailleurs, ils souhaitaient.

La commission des finances et la commission des lois ont essayé de réintroduire une bonification à hauteur de 20 %, comme l'a rappelé M. Marleix. Ce n'était à mes yeux que justice. La proposition du Gouvernement nous permet de dépasser l'opposition entre le tout et le rien : il s'agit de passer de 95 % à 105 %, soit dix points de plus. Je trouve, madame la ministre, que c'est une position sage, même si, comme beaucoup de mes collègues, j'aurais préféré une hausse de vingt points. C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des lois – je ne sais ce qu'il en est de mon collègue M. Dussopt –, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 722 et je me plierai au souhait du Gouvernement.