Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement considère qu’il faut s’en tenir à l’équilibre du texte adopté en première lecture. Cet amendement réserverait de fait l’exonération aux associations d’utilité publique à but non lucratif répondant à trois critères de gestion, de bénévolat et d’absence de participation des usagers. Le Gouvernement donnera un avis favorable à des amendements ultérieurs mais celui-ci restreint plutôt le champ de l’exonération, ce à quoi nous sommes défavorables.