Intervention de Germinal Peiro

Je considère que cette demande est satisfaite, du moins dans son esprit. En effet, l’article L. 253-7 du code rural prévoit d’ores et déjà que « dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits ». Il en est de même dans la législation européenne. Vos dispositions sont donc déjà prévues et votre amendement me paraît inutile. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.