Intervention de Jacques Alain Bénisti

C'est un peu une usine à gaz. De toute façon, je crois que nous partageons le même avis sur tous les bancs : il s'agit d'abord d'une atteinte réelle à la liberté d'achat et de vente d'un bien. C'est tout simplement une atteinte au droit de propriété : ce dispositif est inconstitutionnel.

Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre : cet amendement constituerait effectivement une aggravation de la ségrégation de l'habitat.