Intervention de Germinal Peiro

Séance en hémicycle du 7 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Monsieur Chassaigne, je vous rappelle que les règles d’étiquetage sont régies par le droit communautaire. Il est donc impossible de garantir, dans la loi française, l’information du consommateur. Je suis au regret d’émettre un avis défavorable et je vous propose de retirer cet amendement.

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