Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 9
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté votre amendement car il est déjà satisfait par l’article L. 162-22-19 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement avant le 15 septembre.
