Intervention de Dominique Orliac

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence qui vise à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge.