Intervention de Gérard Bapt

Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à faire préciser le fait que les reconditionnements solutés oculaires de la spécialité Avastin seraient désormais possibles dans les pharmacies à usage intérieur, garantissant toutes les conditions de sécurité comme l’a montré l’étude GEFAL en mai 2013. Ces produits pourraient être rétrocédés à partir des pharmacies hospitalières. Cette précision est importante, madame la ministre, parce que beaucoup d’injections au titre du traitement de la DMLA s’effectuent dans des cabinets privés en ville. Je me félicite au passage, comme certainement nombre de mes collègues, que nous aboutissions à un tel résultat car celui-ci concerne non seulement les spécialités anti-VEGF traitant de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, mais aussi d’autres dossiers.

J’insiste sur le fait qu’en Italie, l’autorisation a été donnée, dans des conditions de sécurité comparables à celles qu’exige notre pays, au reconditionnement soluté oculaire de l’Avastin pour traiter la DMLA. Tout est parti des résultats d’une enquête de l’autorité italienne de la concurrence, qui a infligé une pénalité supérieure à 100 millions d’euros aux laboratoires Roche et Novartis pour pratiques anticoncurrentielles. Plainte ayant été déposée dans les mêmes termes auprès de l’autorité française de la concurrence par notre ministère de la santé, j’en appelle à cette autorité pour qu’elle nous donne les résultats de ses propres investigations alors que nous connaissons depuis plusieurs mois ceux de son homologue transalpine. Les attendus de l’autorité italienne sont accablants pour ces pratiques d’entente commerciale et aussi parce qu’ils montrent que ces laboratoires ont produit des études cliniques et même approché des associations de patients pour mettre en exergue, par effet d’enfumage, qu’une spécialité serait plus dangereuse que l’autre. Voilà pourquoi je souhaite publiquement et ici même que l’Autorité de la concurrence rende enfin ses conclusions.