Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 3
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission est défavorable à cet amendement. La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours. Par ailleurs, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est nullement inconstitutionnel.
