Intervention de Gérard Bapt

Monsieur Alauzet, vous avez présenté trois amendements ayant un peu le même esprit.

Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales.

Vous demandez ensuite qu’elles transmettent avant le 1er janvier 2015 à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfice, mais l’administration fiscale a mieux à faire aujourd’hui, notamment à lutter contre la fraude fiscale, qu’à être noyée sous ce flot d’informations.

Vous demandez enfin qu’elles informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes versés par rapport au chiffre d’affaires. J’imagine qu’elle a déjà toutes ces informations. Si vous souhaitez réserver le bénéfice de l’abattement à des entreprises qui respectent par exemple un ratio de versement des dividendes par rapport à l’évolution, il faut le prévoir rigoureusement.

Ces amendements ne vont pas dans le sens de la simplification et n’apportent rien de bien probant. La commission les a donc rejetés.