Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
J’ajouterai simplement que cet amendement me semble être un cavalier législatif, dans la mesure où, tel qu’il est rédigé, il n’a aucune incidence financière ni sur le projet de loi de finances rectificative, ni sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
