Intervention de Gérard Bapt

Votre amendement, madame Louwagie, soulève un vrai problème, celui des demandes de remboursement de cotisations indûment versées, dont le délai de prescription est actuellement de trois ans. Néanmoins, la Cour de cassation a déjà estimé qu’il suffisait de contester la décision de la CPAM pour interrompre la prescription. Par ailleurs, la Cour a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité en lien avec ce sujet, sur laquelle elle doit statuer demain, le 2 juillet. Il ne paraît donc pas opportun d’adopter votre amendement aujourd’hui : on risque un imbroglio juridique, si la législation adoptée se trouve finalement en décalage avec la décision prise par la haute juridiction. Du fait de ce problème de forme, je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être la question pourra-t-elle être à nouveau posée dans le cadre du PLFSS pour 2015, en fonction des réponses qui auront été apportées par la Cour de cassation.