Intervention de Gérard Bapt

…et qu’aucun des deux auteurs n’a fait preuve d’originalité puisqu’ils gagent tous deux leur amendement par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’inverse, l’amendement de M. Germain propose de reporter l’entrée en vigueur de ces mesures au 1er juillet 2015…