Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professionnelles alors qu’il existe 700 conventions collectives. C’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Quant à la possibilité d’élaborer un relevé de conclusions, ce document n’a pas d’existence juridique. Rien n’encadre sa signature et ne lui donne valeur d’engagement.

Enfin, l’expérience démontre que le niveau de la branche n’est pas forcément pertinent, parce qu’il ne fixe que des objectifs généraux. Nous pensons qu’il vaudrait mieux se situer au niveau de chaque entreprise.

Voilà pourquoi nous proposons, à travers le présent amendement, de faire en sorte qu’en l’absence d’accord, les exonérations ne soient pas versées à l’entreprise. Ce faisant, nous souhaitons responsabiliser chaque employeur afin qu’un accord soit conclu au sein de l’entreprise.