Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 30 juin 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Rappels au règlement
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement utilise l’article 96 de votre règlement, qui fait référence à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Il souhaite que nous passions à l’examen des articles et des amendements et que nous nous en tenions, pour ce soir, au débat en profondeur sur l’article 1er et les amendements qui s’y rapportent, ainsi que sur ceux portant articles additionnels après l’article 1er.
Quant à la réserve des votes, c’est une procédure qui a déjà été utilisée, monsieur le président Jacob. Vous l’avez vous-même reconnu dans votre premier rappel au règlement.
Le 02/07/2014 à 09:44, laïc a dit :
Il y a un gros problème avec les amendements : on nous dit d'une part qu'ils doivent être soumis au vote de l'assemblée pour être acceptés ou non, et d'autre part, on voit à la pratique, sur ce site, que la plupart sinon la totalité des amendements de l'opposition sont rejetés suite à un avis défavorable du gouvernement, et sans qu'il y ait de vote. Dès lors, doit-on comprendre que l'avis du gouvernement a plus de poids que la procédure du vote, qui devient dès lors inutile ? D'autre part, si on regarde la constitution de 1958, on ne voit nulle part un quelconque droit du gouvernement a rejeter unilatéralement des amendements, et donc à émettre un avis défavorable qui empécherait la procédure du vote. On lit juste, dans l'article 44, que : "Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission". Ainsi, l'assemblée violerait-elle la constitution dans sa pratique quotidienne ? C'est fort inquiétant.
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