Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 30 juin 2014 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

…tout ce qui concerne le financement étant renvoyé au projet de loi de financement pour 2015. Comme vous n’êtes pas censée l’ignorer, il est en effet techniquement impossible de financer dans un projet de loi de financement rectificative pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront finalement qu’au 1er janvier 2015.

En réalité, vous préférez demeurer dans le flou, ce qui semble la marque de fabrique du quinquennat. Arguant de l’impossibilité juridique de gager dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes prévues pour 2015, vous restez muette sur les pistes de financement que vous pourriez suivre, notamment dans le cadre du PLFR.

Pire, car, comme souvent, le diable se cache dans les détails

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion