Intervention de Geneviève Gaillard

Ce protocole comporte trois volets, qui portent respectivement sur l'accès aux ressources génétiques, sur le partage des avantages issus de ces ressources et sur le respect des règles par les utilisateurs. Seule la transposition de ce troisième volet dans la législation des États ayant ratifié le Protocole de Nagoya est obligatoire ; elle est mise en oeuvre au niveau européen par le Règlement UE 5112014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, complété par des dispositions nationales en vertu du principe de subsidiarité, par exemple pour les sanctions pénales. En revanche, les États ont le choix de mettre ou non en oeuvre les deux premiers volets dans leur législation nationale. La France a décidé de le faire. C'est d'autant plus nécessaire que notre pays a la chance d'être à la fois fournisseur et utilisateur de ressources génétiques, ce qui n'est pas le cas de tous les autres États.