Intervention de Christian Eckert

En la matière, nous sommes devant un cas inédit puisque la présence de l’article liminaire a été imposée par une loi organique qui connaît ici sa première application. Il n’y a donc aucune jurisprudence sur cet article liminaire, et nous ignorons si celui-ci est juridiquement attaché à la première partie, ou à l’ensemble du texte… Face à cette incertitude, le Gouvernement a fait le choix de procéder à la correction qu’il souhaite lors de la deuxième lecture, qui est probable.