Intervention de Dominique Lefebvre

Les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant – actuellement fixé à 10 633 euros – bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Or deux mesures récentes, l’une prise par la précédente majorité, l’autre par l’actuelle, peuvent les conduire à perdre cet avantage : la première est la suppression progressive de la demi-part fiscale profitant aux veufs et veuves, qui achève cette année de produire tous ses effets, et la deuxième, l’intégration dans le revenu fiscal de la majoration de 10 % des pensions accordée aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Cette dernière mesure est certes justifiée, mais elle conduit également à modifier l’application du barème d’imposition, et c’est d’ailleurs pourquoi l’article 1er prévoit une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes.

Or même si elles bénéficient de cette réduction, les personnes devenues imposables en raison de l’application de ces deux mesures vont devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, dont le montant peut être important. C’est pourquoi, dans l’attente d’une réflexion plus large sur le sujet et d’une remise à plat du barème, il est proposé d’accorder l’exonération de la taxe d’habitation et le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public aux personnes qui en bénéficiaient en 2013 en raison du montant de leurs revenus de 2012.

Le coût pour l’État de ces amendements – théorique, puisqu’il s’agit en fait d’une perte de recettes – est de 45 millions d’euros, sachant qu’il ne modifie pas les mécanismes de compensation aux collectivités locales.