Intervention de Eva Sas

Toujours dans le même esprit d’encadrement et de ciblage des aides aux entreprises pour une meilleure efficacité de la dépense publique, le présent amendement propose de lister une série de dépenses précises liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui pourraient être visées par le CICE. Elles ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10 % pour un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5 % au-dessus. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation, la recherche et développement, la protection des brevets et certificats, la normalisation et les trente-quatre plans industriels prioritaires.