Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous saluons bien entendu l’intention de votre amendement, qui vise à réduire la pauvreté des enfants, notamment en abaissant le taux de TVA applicable aux repas servis dans les cantines scolaires, mais il pose, vous l’avez souligné, un problème majeur, c’est qu’il est contraire à la directive TVA, qui, depuis 1992, a fixé la liste des produits éligibles au taux super-réduit de 2,1 %. Nous entrerions donc directement en contradiction avec cette directive. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté votre amendement.
Vous considérez que cela n’aurait pas un impact énorme, mais de nombreux repas sont tout de même servis dans les cantines scolaires. Le taux marginal serait peut-être assez faible mais ce serait multiplié par le nombre de repas servis à ce taux.
