Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez raison, les sièges autos pour enfants sont éligibles et une telle proposition ne serait pas rejetée par l’Europe. Néanmoins, votre amendement ne comporte pas de date d’application, ce qui veut dire que ce serait immédiatement applicable. Par ailleurs, cela induit bien entendu un coût budgétaire. À ce stade, la commission a donc rejeté votre amendement.
