Intervention de Frédéric Lefebvre

Je vais vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’état, et je retire cet amendement.

C’est un sujet sur lequel nous avons longuement discuté. Nous pouvons donc faire l’économie des débats techniques. Mais une nouvelle jurisprudence a condamné l’État français, et les Tax Courts américaines confirment, elles aussi, que ce prélèvement n’étant pas un impôt, il ne rentre pas dans les conventions de non-double imposition.

J’accepte volontiers de réunir, comme vous m’y invitez, un groupe de travail. Je vais contacter différents collègues, la rapporteure et le président de la commission des finances. J’ai bien noté que vos services étaient à notre disposition pour que nous puissions travailler avant la loi de finances et trouver enfin une solution à cette iniquité, qui va conduire à une condamnation de notre pays.