Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais le sentiment qu’une instruction interviendrait. Voilà qui est fait. Jean-Marc Ayrault avait pris une instruction du même type, qui prenait fin le 15 février dernier. Le problème de ces instructions, c’est qu’elles ont une grande efficacité au sein de l’administration fiscale, mais une durée de vie qui peut être limitée par rapport à celle de la loi qui, elle, est plus pérenne.

Je ne souhaite pas rallonger les débats sur un sujet qui n’est pas capital. Aussi, je retire cet amendement.