Intervention de Valérie Rabault

Défavorable. Cet amendement soulève plusieurs questions, monsieur Tardy. Tout d’abord, quels sont les trois exercices auxquels vous faites référence : s’agit-il des trois premiers, ou des trois meilleurs ? Ce n’est pas précisé. Ensuite, comment définissez-vous la période d’incorporation au capital ? Que se passe-t-il si l’engagement de l’entreprise n’est pas respecté : le taux réduit sera-t-il maintenu ? Surtout, il existe actuellement un taux réduit fixé à 15 % pour les 38 premiers milliers d’euros de résultats nets dégagés par une PME. Votre amendement vise donc à faire passer ce taux de 15 % à 19 %, ce qui désavantagerait un certain nombre de PME. Il ne me semble pas que ce soit l’objectif de votre amendement.