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L’article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Scellier les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans.