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Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Sansu, vous évoquez le montant que rapporterait l’application de la disposition que vous proposez – 24 milliards d’euros – et c’est le chiffre qui figurait dans l’évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2014. Cependant, c’est un peu plus compliqué que cela.
Lors de l’examen d’une précédente proposition de loi, vous défendiez les PME et TPE et les petites structures ; or, celles-ci seraient pénalisées par votre amendement, cher collègue, puisque pour passer de 5 % à 10 % de détention de capital, il faut avoir des disponibilités, ce qui n’est pas toujours possible pour des entreprises de petite taille. Celles-ci ne pourraient donc plus bénéficier du régime permettant la remontée des dividendes vers une société mère.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement serait d’application immédiate et pénaliserait donc dès à présent les sociétés existantes, qui n’auraient pas le temps de revoir l’organisation de leur structure capitalistique.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
