Intervention de Joël Giraud

D'après les textes, l'ARCEP a pour mission de prendre en compte l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. Or à l'heure du déploiement de la 4G, force est de constater que la 3G n'a pas été déployée partout et qu'il existe bien des zones blanches dans les territoires ruraux et de montagne alors que, paradoxalement, les services numériques au public se développent justement sur ces territoires éloignés des administrations. Cela rejoint, je crois, certaines de vos préoccupations, comme en témoignent des enquêtes administratives que vous avez ouvertes récemment. Ces enquêtes arrivent un peu tard. Certes, l'ARCEP a retrouvé son pouvoir de sanction, et c'est une bonne chose. Mais comment avez-vous entre-temps assuré votre mission en termes d'accessibilité et d'égalité des territoires ? Quels étaient vos outils pour veiller au bon déploiement de la 3G ? Maintenant que ces enquêtes sont ouvertes, comment procédez-vous sur le terrain ? Comment ces enquêtes permettront, ou non, d'accélérer les services des opérateurs sur les territoires ruraux et dans quels délais, au-delà des accords de mutualisation que vous avez signalés tout à l'heure ? Quelle utilisation de votre pouvoir de sanction dans cette affaire ?

En outre, quel regard portez-vous sur ces années de dérégulation du système ? Je crois que lorsqu'on crée un pôle public – ou quasi-public – fort, avec la présence d'une concurrence et d'un gendarme fort qui assure une régulation et dispose d'un pouvoir de sanction, on arrive à un certain équilibre. Certes, les entreprises de réseau ne sont pas toutes comparables – par exemple dans le ferroviaire et les télécoms. Mais j'ai l'impression qu'on est à la limite entre le pouvoir de régulation et la quasi-gestion du secteur : les autorités se retrouvent face à une multiplicité d'acteurs et dès le départ, la règle du jeu est faussée car l'opérateur historique devra se contenter in fine de moins de 30 % du marché.

Enfin, permettez-moi d'évoquer un sujet qui concerne davantage un texte en cours d'examen à la commission du développement durable – à savoir la nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. On peut faire un parallèle avec l'ARAF et le projet de réforme ferroviaire. Lorsqu'il a été question de nommer un commissaire du Gouvernement à l'ARCEP, Bruxelles avait menacé Paris d'une procédure d'infraction à la législation européenne au motif que l'État détenait Orange à 27 %. Quel est votre avis sur la présence d'un commissaire du Gouvernement dans une autorité de régulation du secteur ferroviaire, compte tenu de votre expérience au sein de l'autorité que vous présidez ?