Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs – comme pour le premier amendement de la série que j’ai défendu tout à l’heure –, nous proposons que les seuils de rattachement au bénéfice agricole des activités commerciales et non commerciales – 50 000 € et 30 % – et ceux permettant le rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque – 100 000 € et 50 % – puissent être fusionnés. Pourquoi ne pas vouloir aujourd’hui que l’agriculture contribue, elle aussi, au développement écologique ?

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole – les déductions pour investissements, pour aléas et les règles d’imputation des déficits – serait corrélativement limitée à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

Enfin, en matière de TVA, rappelons que l’exploitant agricole doit en principe constituer deux secteurs d’activités distincts, l’un pour les activités non agricoles – règles de droit commun –, l’autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture – le RSA. Pour simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires, commerciales ou non, peuvent être imposées selon le RSA sous réserve du respect des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Proposant la fusion des articles 75 et 75 A du code général des impôts, le présent amendement vise en conséquence à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole pour y intégrer le seuil de rattachement des recettes accessoires.