Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a été rejeté par la commission la semaine dernière. L’administration fiscale refuse la multiplication que vous proposez sur l’appréciation du plafonnement qui est cumulé dans le temps. L’article 71 prévoit que les plafonds prévus à l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de trois, la loi est très claire à ce sujet. Aux termes de l’article 72 D ter, ce n’est pas le montant de 150 000 euros qui constitue un plafond, mais la différence positive entre la somme de 150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. C’est donc bien la différence qui doit être multipliée par trois pour les GAEC comptant au moins trois associés, et non les 150 000 euros.

Si nous adoptions votre amendement, cela aurait pour effet d’accroître l’avantage fiscal qui est procuré aux GAEC et non de corriger une mauvaise interprétation de la loi par l’administration. Par ailleurs, le coût budgétaire serait relativement important. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.