Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 23 juin 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je me permets de rappeler que le régime d’un GAEC est relativement favorable. Alors que les sociétés agricoles sont créées depuis 1997, elles ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire désormais réservé aux seuls exploitants individuels, mais les GAEC continuent de pouvoir bénéficier de ce régime à condition de respecter les limites du chiffre d’affaires.
En fait, vous proposez de multiplier les avantages d’appréciation qui pourraient exister et qui feraient en sorte que le régime fiscal soit doublement favorable. L’amendement a été rejeté par la commission, il avait déjà été présenté à plusieurs reprises et avait connu le même sort.
Avis défavorable, donc.
