Intervention de Nicolas Sansu

Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez le meilleur avocat en la personne de Frédéric Lefebvre pour défendre le dispositif prévu dans le cadre de ce PLFR. C’est un bel exemple de ce qu’il ne faudrait pas faire ! Et que ce soit lui qui parle d’orthodoxie budgétaire, en la distinguant de l’orthodoxie socialiste… Cela dit, j’aimerais bien quant à moi qu’il y ait une orthodoxie socialiste sur ce plan-là et je ne suis pas sûr non plus que cela soit le cas. Bref, au moins tout cela a-t-il le mérite de favoriser le débat.

L’article 1er ne peut que recevoir notre assentiment car il tend à corriger un tant soit peu, ou autant que faire se peut, tout dépend où l’on se situe, les conséquences de choix qui pris isolément peuvent paraître de bon sens mais qui ont pénalisé et qui pénaliseront les classes modestes et moyennes tout en ayant contribué à remettre en cause le consentement à l’impôt. Cet article, à notre sens, masque l’absence d’une grande réforme fiscale et vise à superposer des mesures qui deviennent contradictoires.

Plusieurs écueils ne pourront être évités. L’effet de seuil, tout d’abord, est évident. Si 3,7 millions de ménages seront concernés par la réduction forfaitaire, celle-ci n’est pas une mesure progressive. Il s’agit même d’une mesure anti-progressivité.

Même si, comme l’a souligné le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne, il faudra retravailler le bas de barème et, donc, les conditions d’entrée dans l’IR, il apparaît que c’est l’ensemble du barème qui doit être retravaillé en insistant également sur la fiscalité du patrimoine.

Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité que l’ISF rapporte plus que jamais. Mais ce n’est pas seulement parce que le taux aurait été rétabli – je vous rappelle que nous ne sommes pas encore aux conditions de 2010 – mais surtout parce que les patrimoines des plus riches ont fortement augmenté !

Rappelons-nous qu’en 2012, les cinq cents plus grandes fortunes en France ont progressé de 25 %, ce qui est exceptionnel.

Un autre écueil qu’il s’agira d’éviter, ce sont bien sûr les conséquences pour les ménages redevables mais non recouvrés, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale. Je crois que cela va être traité dans le cadre des amendements.

Pour terminer, je voudrais m’adresser à certains de nos collègues du groupe SRC, qui se félicitent que de nombreux ménages sortent de l’impôt. N’oublions pas que, dans le même temps, les décisions prises pour financer le CICE prévoient 6 milliards supplémentaires de TVA, qui est l’impôt le plus injuste. C’est là, à mon sens, le noeud gordien de ce projet de loi de finances rectificative.