Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les députés, je vais m’efforcer de compléter les premières réponses que nous avons apportées lors des explications de vote sur les motions de procédure. Mais avant, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs de la qualité de la discussion, sur la forme comme sur le fond.

Sans ordre de préséance, je dirai d’abord à Eric Alauzet, qui appelle notre attention sur la nécessaire lutte contre la fraude fiscale, que beaucoup de mesures ont déjà été prises et que d’autres le seront. La France est engagée dans le plan d’action BEPS engagé par l’OCDE. Le G5 a d’ores et déjà mis en place des accords d’échange automatique d’informations qui vont bientôt entrer en vigueur. Vous le savez, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité de ce gouvernement. Elle a déjà produit de premiers résultats mais il faut évidemment aller plus loin, notamment pour lutter contre l’optimisation au sein de l’Union européenne à travers la révision de la directive « épargne » et du régime « mère-fille ». Vous avez observé des avancées en ce domaine. Pour ce qui est des produits hybrides, également évoqués par Thierry Robert, vous savez que certaines mesures ont déjà été prises au cours de cette législature. Il s’agit d’un sujet compliqué sur lequel nous avons progressé et progresserons encore.

Je remercie Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, de souligner qu’il partage notre souci de réduire la fiscalité pesant sur les ménages modestes. Il a rappelé le contenu de la mesure de réduction de l’impôt sur le revenu 2014, qui sera pérenne, je le redis, même s’il faudra, comme les parlementaires le souhaitent, y retravailler à l’occasion du projet de loi de finances pour 2015 à travers une réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu. Les travaux de Dominique Lefebvre et François Auvigne nous y aideront. Par ailleurs, je lui confirme, si besoin était, que nous nous montrerons très ouverts à propos de certains amendements d’origine parlementaire relatifs par exemple à la taxe d’habitation, à la contribution à l’audiovisuel public ou à la taxe sur la consommation finale d’électricité, évoquée par Christine Pires Beaune.

Gaby Charroux a insisté sur la nécessaire progressivité de l’impôt. J’ai évoqué dans mon discours introductif l’accroissement de cette progressivité. Aux mesures déjà citées, j’ajouterai l’intégration des plus-values des valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu : la fiscalité des revenus du capital est donc alignée en grande partie sur celle des revenus du travail. Rappelons encore l’ISF et la création de la contribution à hauteur de 75 % pour ceux qui perçoivent des revenus supérieurs à 1 million d’euros par an.

Charles de Courson s’est interrogé, comme d’autres, sur le détail des foyers fiscaux qui entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu. J’ai dit tout à l’heure ce que j’avais à dire à ce sujet. Nous aurons l’occasion d’exploiter les données portant sur les revenus perçus en 2013, même s’il sera parfois difficile d’établir des évaluations très précises.

Thierry Robert a rappelé la mesure envisagée pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Si votre assemblée suit la proposition du Gouvernement, qui consiste à instaurer un abattement de 3 millions d’euros environ sur son assiette, deux tiers des entreprises concernées en bénéficieront. Cette disposition permettrait de faire sortir du barème des PME et des entreprises de taille intermédiaire, autrement dit les plus petites des entreprises qui sont redevables de la C3S, comme l’a souligné, je crois, Guillaume Bachelay. L’élargissement de l’assiette et la réduction des niches sont des procédures bien entamées, avec notamment la réduction de la niche « Copé » et l’opération portant sur les charges financières déductibles pour les entreprises. Quant aux produits hybrides, ils font actuellement l’objet de travaux au niveau européen, que le Gouvernement a anticipés puisque nous avons travaillé, vous vous en souvenez certainement, à une mesure qui consiste à éviter que ce qui est considéré comme intérêt dans un pays et dividende dans un autre, ce qui est le propre des produits hybrides, ne puisse donner lieu à optimisation fiscale.

Je remercie Christine Pires Beaune d’avoir insisté sur les amendements concernant la taxe d’habitation et sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Qu’elle sache que l’amendement qu’elle a déposé avec plusieurs autres membres du groupe socialiste sur la TFCE sera accueilli avec bonheur, pour ne pas dire davantage.

Jean-François Lamour nous a longuement interpellés sur les crédits de la défense. Le programme d’économies du projet de loi de finances rectificative touche l’ensemble des ministères, à proportion de leurs facultés contributives et à travers une approche détaillée des crédits d’intervention, des crédits de fonctionnement et des prestations. Sur certains points, la défense n’est pas exonérée de mesures de rationalisation des fonctions support, indépendamment de la question de la loi de programmation militaire. Tout cela a fait l’objet d’un travail très précis mené avec le Président de la République, le ministère lui-même et des parlementaires. J’ai ainsi eu l’occasion de recevoir la semaine dernière les présidents de la commission de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale, accompagnés de parlementaires de la majorité comme de l’opposition, et de préciser avec eux la question des ressources exceptionnelles, les REX, et de la fiabilité du calendrier de leur perception, ainsi que la construction des dépenses finançables au titre du second programme d’investissements d’avenir. La Cour des comptes s’est exprimée sur l’exécution des crédits de la défense en 2013 : certaines dépenses étaient éligibles au nouveau PIA et les programmes qu’elles finançaient ont été lancés après qu’il a été annoncé. Dans ce PLFR, 250 millions de crédits du PIA 2 sont réservés à la défense et un travail complémentaire sera mené d’ici à la loi de finances.

Éric Alauzet a, avec d’autres orateurs, évoqué l’impact des économies sur la croissance. Je me suis déjà exprimé à ce sujet dans la présentation du présent texte. Le CICE, les emplois d’avenir, les investissements d’avenir, le pacte de responsabilité forment un ensemble qui permet de soutenir les créations d’emplois. Les chiffres ont été donnés. Bien sûr, l’impact des économies sur la croissance dépend de la nature de la dépense que l’on réduit. Cet impact peut être plus limité quand on supprime des dépenses inutiles voire inefficaces. C’est le sens de notre démarche.

Il y a un point qui n’a que peu ou pas du tout été évoqué depuis le début de nos débats, c’est l’action de la Banque centrale européenne. Les mesures annoncées récemment vont contribuer fortement au soutien de la demande. C’est en tout cas le pari que nous faisons avec nos partenaires de l’Union européenne.

Éric Woerth a insisté sur les écarts entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales. Certes, il y a environ 15 milliards d’euros d’écart s’agissant de la loi de finances pour 2013. Mais je voudrais tout de même lui rappeler que cet écart a été en 2008, alors qu’il était lui-même à Bercy, de 11 milliards d’euros et en 2009 – j’espère que tout le monde est bien assis – de 45 milliards d’euros !