Intervention de Jean-Marie Tetart

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis plusieurs années, des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sont victimes d’un changement d’approche du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – dans la perception du versement transport. Alors qu’elles en étaient généralement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demande désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d’approche touche aussi des associations « filles » d’associations nationales reconnues d’utilité publique, qui n’ont pas d’autonomie de gestion.

L’association d’aide en milieu rural de Houdan, pour ne prendre que cet exemple, se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, celle-ci étant plafonnée par le conseil général, notamment. Ce sont alors les communes et intercommunalités qui sont amenées à faire l’appoint !

On en arrive à ce paradoxe que des associations d’utilité publique et sociale, de plus en plus nécessaires au maintien de la cohésion sociale, sont mises en péril par une obligation de solidarité au système des transports collectifs, alors qu’elles sont condamnées, par la nature même de leurs activités en milieu rural, à l’usage de la voiture individuelle.

L’assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est sans doute une ressource importante pour le financement des infrastructures et leur fonctionnement. Il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d’activité d’utilité sociale.

Quelles dispositions entendez-vous soutenir, notamment dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, pour corriger cette situation qui pénalise lourdement l’activité de nos associations locales, indispensables aux politiques de maintien à domicile et d’animation du milieu rural ?