Intervention de Yannick Favennec

…par certaines catégories de personnel. Le secteur ferroviaire français traverse une crise grave, en raison notamment d’un déficit structurel dont le rapporteur nous a rappelé l’ampleur. C’est pourquoi le texte qui nous est proposé était aussi attendu qu’indispensable. Il s’inscrit dans l’esprit des assises du ferroviaire organisées en 2011 par Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani afin de préparer la libéralisation du secteur.

À titre d’exemple, la séparation entre RFF et la SNCF n’a pas fonctionné et devait être intégralement repensée. Aussi certains aspects de votre texte, monsieur le ministre, vont-ils dans le bon sens, mais il manque d’ambition et n’apporte pas de réponses suffisantes aux problèmes du système ferroviaire français. Il ne prépare pas assez l’ouverture à la concurrence. Il faudra à ce propos aborder la question du statut des personnels, si l’on veut assurer la compétitivité et l’efficacité de la SNCF. En outre, les mesures proposées pour rétablir l’équilibre financier ne sont pas assez précises, face à une dette de 40 milliards d’euros. Il serait nécessaire de prendre des mesures incitatives en termes de performance et d’objectifs financiers.

Enfin, avec ce projet de loi, notre pays se positionne en retrait par rapport aux recommandations de l’Union européenne, qui a proposé comme remède aux problèmes de gouvernance la création d’une entité unique gestionnaire de l’infrastructure remplissant toutes les fonctions liées au développement, à l’exploitation, gestion du trafic comprise, et à l’entretien de l’infrastructure. Elle prévoit que la séparation institutionnelle entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, sans relation de propriété entre les deux types d’entités, deviennent la règle applicable par défaut dès l’entrée en vigueur de la directive. Par conséquent, à la lumière du nouveau paquet ferroviaire, la France pourrait être contrainte de procéder à des aménagements afin de renforcer l’indépendance des gestionnaires de réseau. Il aurait donc mieux fallu opter d’emblée pour la création d’une société anonyme, comme l’a souligné hier Bertrand Pancher lors de la discussion générale. La position définitive du groupe UDI sur ce texte sera fonction des réponses apportées à nos interrogations et du sort qui sera réservé à nos amendements.